Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Riom qui rappelle que pour la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 787 B du CGI, la condition d’animation (Holding animatrice) ne se présume pas et doit être préparée suffisamment en avant.
Fiscalonline 10 février 2021Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont
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