TVA : la circonstance que des parcelles ont été viabilisées n’a pas pour effet de leur donner un caractère bâti

02/02/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvealle décision relative à la difficile qualification des biens immobiliers au regard du régime de la TVA.

Rappel des faits :

La SNC L, qui exerce une activité de gestion de deux campings et de vente de mobile-homes et d’habitations légères de loisirs, a procédé à la cession de lots déjà numérotés dans chacune de dix parcelles composant le camping « L » dans le but d’y poser des habitations légères de loisirs à titre de résidence secondaire.