Taxe foncière : revêt un caractère industriel l'établissement dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

27/01/2021 Par La rédaction
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La doctrine souligne qu’il n’existe pas de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable prévue à l’article 1499 du CGI pour la détermination de la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour établir la distinction entre les locaux commerciaux visés à l’article 1498 du CGI et les établissements industriels, la doctrine administrative caractérise les établissements industriels par la mise en œuvre d’un outillage important.

Ainsi, les établissements industriels visés à l’article 1499 du CGI doivent s’entendre :

  • des usines et ateliers où s’effectue, à l’aide