La doctrine souligne qu’il n’existe pas de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable prévue à l’article 1499 du CGI pour la détermination de la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Fiscalonline 27 janvier 2021Taxe foncière : revêt un caractère industriel l'établissement dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques
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