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Taxe foncière : revêt un caractère industriel l'établissement dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

La doctrine souligne qu’il n’existe pas de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable prévue à l’article 1499 du CGI pour la détermination de la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour établir la distinction...

Publié le mercredi 27 janvier 2021 par La rédaction

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