Jurisprudence
Derniers articles publiés
5 octobre 2018Jurisprudence
Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif
Plus-values mobilières
1 octobre 2018Jurisprudence
L’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits dans une société de personnes
Impôt sur le revenu
26 septembre 2018Jurisprudence
Régime de TVA immobilière de la revente après rénovation d'un bien acquis à l’état de ruine par une SCI
TVA
24 septembre 2018Jurisprudence
Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs
Impôt sur les sociétés
24 septembre 2018Jurisprudence
De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Impôt sur le revenu
24 septembre 2018Jurisprudence
Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode
Impôt sur les sociétés
24 septembre 2018Jurisprudence
Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Plus-values immobilières
22 septembre 2018Jurisprudence
L'exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
CET
3 septembre 2018Jurisprudence
Apport d'un actif figurant dans une société d’acquêts et report d’imposition de l’article 151 octies du CGI
Plus-values professionnelles
31 août 2018Jurisprudence
Déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : la Cour de Cassation désavoue la doctrine fiscale
Droits de mutation
24 août 2018Jurisprudence
Crédit d'impôt recherche nouvelles collections : les deux catégories de dépenses de personnel peuvent être prises en compte de manière distincte
Crédit impôt recherche-innovation
23 août 2018Jurisprudence
Plus-value immobilière : faute du Notaire qui s'abstient d’informer le vendeur de l’existence d'un régime d'exonération
Plus-values immobilières