Plus-value immobilière : le remboursement par le cédant de dépenses de travaux qu'il n'a pas directement supporté peut venir en majoration du prix d'acquisition

La Cour vient de rappeler que dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers la majoration du prix d’acquisition au titre des dépenses de construction, reconstruction, amélioration, le cédant devait établir qu’il a effectivement supporté la charge des dépenses de travaux.