Affaire Wendel-Editis : pas de requalification possible sans recours à la procédure de l'abus de droit fiscal

Dans 3 décisions du 14 février 2019, la Cours Administrative d’Appel de Paris vient de rejeter un recours du ministre de l’économie et des finances au motif que l’administration fiscale ne pouvait requalifier une fraction de plus-value mobilière en complément de salaires sans avoir recours à la procédure de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L64 LPF.