Exonération de la taxe de 3% : sort des parts de FCP détenues dans l'appréciation de la prépondérance immobilière

11/02/2019 Par La rédaction
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La Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision relative à l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société au regard de l’article 990 E du CGI en présence de parts de FCP constituant les autres l’actifs de la société.

En application de l’article 990 D du CGI , les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu’ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l’article 990 E du code précité.