Acte anormal de gestion : modalités d'imposition de la cession à prix minoré de titres de participation

12/02/2019 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de juger que la cession à prix minoré, par une entreprise, de titres de participation constitutive d’un acte anormal de gestion ne peut être imposée selon le régime prévu à l’article 219-I-quinquies-a du CGI pour les plus-values à long terme sur titres de participation réalisées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Rappel des faits :

A l’issue d’une vérification de comptabilité de la société A, l’administration fiscale a estimé que la cession par cette société à une société luxembourgeoise, le 11 février 2008, de parts qu’elle détenait dans le capital social des sociétés A1 et A3 au prix unitaire, dans l’un et l’autre cas, de 2 € procédait, en l’absence de contreparties, d’un acte anormal de gestion dès lors que la valeur vénale réelle des

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