Jurisprudence
Derniers articles publiés
18 mai 2017Jurisprudence
La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE
Produits financiers
17 mai 2017Jurisprudence
Une société membre d'un groupe intégré ne peut, sans mandat, demander le remboursement de la créance de CIR
Crédit impôt recherche-innovation
17 mai 2017Jurisprudence
Les juridictions d’un État peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État
Fiscalité communautaire
16 mai 2017Jurisprudence
Plus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l'usufruitier
Plus-values mobilières
16 mai 2017Jurisprudence
L'exonération de plus-value de cession titres des dirigeants : caractère opérationnel de la société
Plus-values mobilières
12 mai 2017Jurisprudence
Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention
Plus-values mobilières
11 mai 2017Jurisprudence
Un fonctionnaire européen ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français
Prélèvements sociaux
10 mai 2017Jurisprudence
Résidence principale : 22 mois entre la mise en vente et la vente ne font pas échec à l'exonération de plus-value
Plus-values immobilières
2 mai 2017Jurisprudence
Exonération fiscale «Dutreil» : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité
Droits de mutation et Dutreil
2 mai 2017Jurisprudence
Mise en oeuvre erronée de l'exonération de la plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Plus-values immobilières
27 avril 2017Jurisprudence
Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d'effectif en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal
Impôt sur les sociétés
18 avril 2017Jurisprudence
Bail commercial : le «droit d'entrée» versé par le preneur entre dans le champ d'application de l'article 257 bis du CGI
Dispense de TVA