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29 septembre 2017JurisprudenceL'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés est constitutionnelleImpôt sur les sociétés
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13 septembre 2017JurisprudenceDéfiscalisation : l'investisseur doit s'assurer que le locataire du logement concerné l’occupe bien à titre de résidence principaleImpôt sur le revenu
12 septembre 2017JurisprudenceLa prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisationsFiscalité sociale
11 septembre 2017JurisprudencePour la CJUE l’article 119 ter du CGI, dans son ancienne version viole la liberté d’établissementFiscalité communautaire
6 septembre 2017JurisprudenceLoueur en meublé et biens professionnels : la condition de seuil de 50 % est impérative à l'exonération d'ISFImpôt sur la fortune