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Impôt sur la fortune

Loueur en meublé et biens professionnels : la condition de seuil de 50 % est impérative à l'exonération d'ISF

Il résulte des dispositions de l’article 885 E du code général des impôts (CGI) que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune...

Publié le mercredi 6 septembre 2017 par La rédaction

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