Il résulte des dispositions de l’article 885 E du code général des impôts (CGI) que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt.
Fiscalonline 6 septembre 2017Loueur en meublé et biens professionnels : la condition de seuil de 50 % est impérative à l'exonération d'ISF
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