Il résulte des dispositions de l’article 885 E du code général des impôts (CGI) que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt.
Par exception, l’article 885 R du CGI qualifie de biens professionnels exonérés à ce titre d’ISF, les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à la condition :
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que le propriétaire des locaux soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
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qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
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qu’il retire de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels son foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfice industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
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