Défiscalisation : l'investisseur doit s'assurer que le locataire du logement concerné l’occupe bien à titre de résidence principale

13/09/2017 Par La rédaction
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Pour la Cour Administrative d’Appel de Lyon  le bénéfice du dispositif d’amortissement «de Robien» suppose d’effectuer des diligences minimales aux fins de vérifier que les locataires du logement concerné l’occupent bien à titre de résidence principale .

Pour mémoire, la déduction d’impôt au titre de l’amortissement «de Robien» est subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

En effet, la déduction au titre de l’amortissement "Robien" est réservée aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire.

«La location doit être effective et continue pendant la période d’engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire

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