Exonération de TVA en faveur des groupements autonomes de personnes : la CJUE rend trois décisions

22/09/2017 Par La rédaction
5 min de lecture

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre 3 décisions relative à l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes de personnes

Pour mémoire, selon l’article 132 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. « sont exonérées, sous certaines conditions, les prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti en vue de rendre à leurs membres les services directement nécessaires à l’exercice de leur activité »