La Cour d’Appel de Rennes vient de rappeler que l’activité de promotion immobilière, de marchand de biens et d’agence immobilière (d’une part) et l’activité tenant à l’exploitation de tout événement à caractère professionnel, sportif, culturel, économique et commercial, la location de ses installations, le commerce de tout véhicule automobile, et la fourniture de toutes prestations immobilières, mobilières et de service (d’autre part) ne sont ni similaires ni complémentaires.
En application de l’article 885 O bis-2° du CGI , sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels.
Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seonde phrase du second alinéa du 1° de l’article 885 O bis du CGI est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis du CGI dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
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