ISF : les activités d’intermédiaire de locations d’immeubles et d’organisation de foires ou salons ne sont ni similaires ni complémentaires

26/09/2017 Par La rédaction
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La Cour d’Appel de Rennes vient de rappeler que l’activité de promotion immobilière, de marchand de biens et d’agence immobilière (d’une part) et l’activité tenant à l’exploitation de tout événement à caractère professionnel, sportif, culturel, économique et commercial, la location de ses installations, le commerce de tout véhicule automobile, et la fourniture de toutes prestations immobilières, mobilières et de service (d’autre part) ne sont ni similaires ni complémentaires.

En application de l’article 885 O bis-2° du CGI , sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même