Pour la CJUE l’article 119 ter du CGI, dans son ancienne version viole la liberté d’établissement

11/09/2017 Par La rédaction
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La CJUE vient de rendre une décision jugeant que l’administration fiscale française ne pouvait refuser l’exonération sur des dividendes (Art. 119 ter du CGI dans sa version applicable en 2005 et 2006) versés par une société établie en France à une société établie dans un autre État membre (Luxembourg), au motif que cette dernière société est contrôlée par une société établie dans un pays non UE (la Suisse).

«L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, d’une part, et l’article 49 TFUE, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils