29 juin 2017Jurisprudence
Seules les dépenses engagées dans le cadre d'une activité industrielle sont éligibles CIR «nouvelles collection»
Crédit impôt recherche-innovation
Jurisprudence
Derniers articles publiés
29 juin 2017Jurisprudence
QPC sur l'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
23 juin 2017Jurisprudence
Placements financiers des non-résidents exonérés d'ISF et titres de participation : critère de distinction
Impôt sur la fortune
20 juin 2017Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve de la notion d'unité d'habitation
Plus-values immobilières
16 juin 2017Jurisprudence
Quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation : le Conseil d'Etat annule la doctrine fiscale
Impôt sur les sociétés
16 juin 2017Jurisprudence
L'exclusion du régime de sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % est conforme à la Constitution
Plus-values mobilières
12 juin 2017Jurisprudence
L'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle
Plus-values professionnelles
12 juin 2017Jurisprudence
Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial
TVA
6 juin 2017Jurisprudence
Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement
Impôts Fonciers
6 juin 2017Jurisprudence
Taxe foncière et évaluation : un immeuble de 100 mètres de hauteur ne peut être comparé à la Tour Montparnasse
Impôts Fonciers
2 juin 2017Jurisprudence
«Prix de transfert» : quand la preuve du transfert indirect de bénéfices fait défaut
Prix de transfert
2 juin 2017Jurisprudence
Titres de participation : Le Conseil d'Etat annule la présomption irréfragable d’application du régime des plus-values à long terme
Impôt sur les sociétés