Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 2 juin 2017

«Prix de transfert» : quand la preuve du transfert indirect de bénéfices fait défaut

Le Conseil d’Etat vient vient de rendre une nouvelle décision concernant la charge de la preuve en matière de prix de transfer

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.