L'exclusion du régime de sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % est conforme à la Constitution

16/06/2017 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel vient de décider que l’article 150-0 B al.3 du CGI (dans sa rédaction résultant de la LFR pour 2012) qui dispose que « les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus » est conforme à la constitution.

Rappelons que dans le cadre du régime de sursis d’imposition des plus-values mobilières (

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