Le Conseil Constitutionnel vient de décider que
l’article 150-0 B al.3 du CGI
(dans sa rédaction résultant de la LFR pour 2012) qui dispose que
« les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus »
est conforme à la constitution.
Rappelons que dans le cadre du régime de sursis d’imposition des plus-values mobilières ( Art. 150-0 B du CGI ), les échanges avec soulte sont immédiatement imposables et soumis aux dispositions de l’article 150-0 A du CGI, dès lors que le montant de la soulte reçue par le contribuable « n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ».