Le 29 mars dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l’amende de 5 % (Art. 1734 ter du CGI) applicable en cas de défaut de dépôt de l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition.
Fiscalonline 12 juin 2017L'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle
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