Taxe foncière et évaluation : un immeuble de 100 mètres de hauteur ne peut être comparé à la Tour Montparnasse

La SCPI FI a demandé TA de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 dans les rôles de la Ville de Paris à raison d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé avenue du Maine à Paris (15e).

Par un jugement en date du 22 octobre 2015, le TA de Paris a prononcé, en ce qui concerne les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, un non lieu à statuer à concurrence des sommes de 5 662 € et 5 758 € dégrevées en cours d’instance, puis a rejeté le surplus de sa demande.

Par pourvoi la SCPI FI a demandé au Conseil d’Etat de faire droit à sa demande .