20 octobre 2015JurisprudencePas d'opposition individuelle à contrôle fiscal en cas d'incarcération du contribuableContrôle et contentieux
14 octobre 2015JurisprudenceISF : en cas de redressement, le plafonnement de l’impôt en fonction des revenus doit être appliqué par les services fiscauxImpôt sur la fortune
7 octobre 2015JurisprudenceRécupération de l'aide sociale : donner, c'est donner ! Même en usufruit…Droits de mutation
24 septembre 2015JurisprudencePacte Dutreil et entreprise individuelle : la loi n'exige pas que l'activité soit exercée à titre principalDroits de mutation et Dutreil
23 septembre 2015JurisprudenceEntreprise exonérée de l'impôt sur les sociétés à l'épreuve du crédit d'impôt rechercheCrédit impôt recherche-innovation
18 septembre 2015JurisprudenceL'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d'assurance-vie « multi-supports » lors de leur inscription en compte est conforme à la constitutionProduits financiers
17 septembre 2015JurisprudenceDéfaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l’amende est constitutionnelleEvasion fiscale
14 septembre 2015Jurisprudence« Retraites chapeaux » : de la constitutionnalité de la contribution additionnelle de 45 %Prélèvements sociaux
3 septembre 2015JurisprudenceFiscalité des dividendes au sein d'un groupe fiscal intégré : la CJUE condamne la FranceProduits financiers
3 août 2015JurisprudenceIndemnité transactionnelle : le juge de l'impôt doit rechercher si l'immeuble a subi une dépréciationImpôt sur le revenu
30 juillet 2015JurisprudenceRéduire le montant de la plus-value grâce aux travaux, c'est possible...sous conditionsPlus-values immobilières
29 juillet 2015JurisprudencePrélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : le Conseil d’Etat suit la CJUEPrélèvements sociaux