La haute juridiction administrative vient d’annuler l’arrêt de la CAA de Nantes qui le 9 janvier 2014 avait jugé qu’une union de coopératives agricoles pouvait bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Pour mémoire , la Cour Administrative d’Appel de Nantes a jugé le 9 janvier 2014 qu’une Union de de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat «est éligible du crédit d’impôt recherche dès lors qu’elle est imposée d’après son bénéfice réel peu importe qu’une partie de son bénéfice soit exonérée».
La Cour a en effet jugé qu’une union de coopératives agricoles , imposée à l’impôt sur les sociétés selon le régime réel, peut bénéficier du crédit d’impôt recherche por l’ensemble des ses opérations alors même que celles réalisées avec des non-sociétaires sont exonérées de cet impôt en vertu de l’article 207-2° du CGI. ...