Il ressort des dispositions de l’article 1649 A-al.2 du CGI , que les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
Fiscalonline 17 septembre 2015Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l’amende est constitutionnelle
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.