L'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d'assurance-vie « multi-supports » lors de leur inscription en compte est conforme à la constitution

18/09/2015 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une décision en date du 18 juin 2015 le Conseil d’État a saisi les Sages d’une question prioritaire de constitutionnalité relatives aux dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011 qui a institué la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports ».

Rappel des règles concernant l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie

  • S’agissant des contrats mono-support en euros , l’inscription au contrat des produits dégagés pour chaque année constitue le fait générateur de l’imposition, laquelle est alors liquidée et acquittée par la