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L'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d'assurance-vie « multi-supports » lors de leur inscription en compte est conforme à la constitution
Dans le cadre d’une décision en date du 18 juin 2015 le Conseil d’État a saisi les Sages d’une question prioritaire de constitutionnalité relatives aux dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011 qui a institué la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports ».
Rappel des règles concernant l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie
S’agissant des contrats mono-support en euros
, l’inscription au contrat des produits dégagés pour chaque année constitue le fait générateur de l’imposition, laquelle est alors liquidée et acquittée par la compagnie d’assurance (en étant prélevée sur une fraction de ces produits) pour le compte du titulaire du contrat. Les prélèvements sociaux sont acquittés « au fil d’eau » ;
pour les contrats mono-support en unités de compte
, les produits sont dégagés lors du dénouement du contrat et dépendent de la valeur de l’unité de compte à ce moment. Par conséquent, le fait générateur de l’imposition des produits issus de ces contrafait générateur de l’imposition des produits issus de ces contrats est le dénouement, partiel ou total, du contrat ;