Les articles 29 et 30 du CGI prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est constitué par la somme :
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des loyers ou fermages ;
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de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles. Autrement dit, les recettes brutes imposables comprennent l’ensemble des indemnités ou subventions perçues par le contribuable.
Il en est ainsi des indemnités destinées à compenser des pertes de recettes
Des dispositions spéciales sont toutefois prévues en faveur des subventions ou indemnités qui sont destinées à financer des charges déductibles. En effet, l’article 29 du CGI prévoit que ces subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dns le revenu brut l’année de leur encaissement par le bailleur. ...