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FiscalonlineFiscalonline 3 août 2015

Indemnité transactionnelle : le juge de l'impôt doit rechercher si l'immeuble a subi une dépréciation

Les articles 29 et 30 du CGI prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est constitué par la somme :

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