12 novembre 2025JurisprudenceApport de titres avec soulte et abus de droit : de l'imposition intégrale de la soulte en cas de remise en cause du report d'impositionPlus-values mobilières
12 novembre 2025JurisprudenceTVA et intégration fiscale : la garantie d'information de la société mère est exclue pour les rappels de TVATVA
12 novembre 2025JurisprudenceDégrèvement accordé par erreur : l'annulation du titre exécutoire impose l'émission d'un nouveau titre pour le recouvrementContrôle et contentieux
10 novembre 2025JurisprudenceRégime fiscal des trusts : articulation entre les articles 123 bis et 120-9° du CGI en présence d'un trust discrétionnaireTrust
10 novembre 2025JurisprudenceTitres de participation : quand l'intention de mener une stratégie d'influence scelle la qualification dès l'origineImpôt sur les sociétés
7 novembre 2025JurisprudenceTaxe sur les salaires : l'inclusion des dividendes dans le rapport d'assujettissement ne viole pas la directive «mère-fille»Fiscalité sociale
6 novembre 2025JurisprudenceGaranties du contribuable : la mise en demeure, fondement de la taxation d'office, ne souffre aucune approximationContrôle et contentieux
6 novembre 2025JurisprudenceClause de préciput : la Cour de cassation confirme qu'elle n'est pas un partage et échappe au droit de 2,5 %Droits de mutation
6 novembre 2025JurisprudenceComptes à l'étranger : l'amende de l'article 1736-IV CGI est hors champ d'application des conventions fiscalesEvasion fiscale
5 novembre 2025JurisprudenceContentieux de la retenue à la source : la demande adressée à l'établissement payeur vaut réclamationContrôle et contentieux
5 novembre 2025JurisprudencePrélèvement "sui generis" sur les trusts : l'échec de l'exonération en l'absence de déclaration ISF/IFITrust
3 novembre 2025JurisprudenceSuccessions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUEFiscalité communautaire