24 novembre 2025Jurisprudence
Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale
Droits de mutation et Dutreil
Jurisprudence
Derniers articles publiés
24 novembre 2025Jurisprudence
Régime des SIIC et annualité de l'impôt : la perte de l'objet social entraîne la déchéance rétroactive
Impôt sur les sociétés
20 novembre 2025Jurisprudence
La déductibilité des intérêts intragroupe soumise à une analyse rigoureuse de l'échelonnement des remboursements
Impôt sur les sociétés
18 novembre 2025Jurisprudence
La plus-value d’apport en report exonérée pour départ à la retraite ne résiste pas aux prélèvements sociaux
Plus-values professionnelles
18 novembre 2025Jurisprudence
Cessation d'entreprise et report déficitaire : le maintien d'une activité résiduelle ne fait pas obstacle à la qualification de changement d'activité réelle
Impôt sur les sociétés
17 novembre 2025Jurisprudence
Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration
Impôt sur les sociétés
17 novembre 2025Jurisprudence
TVA sur actes d'une société en formation : la reprise des engagements n'emporte pas transfert du droit à déduction
TVA
17 novembre 2025Jurisprudence
Location meublée entre époux : l'indivision et la co-déclaration ne suffisent pas à caractériser une société de fait
Revenus professionnels
14 novembre 2025Jurisprudence
Taxe sur les bureaux et coworking : le juge de l'impôt consacre le critère de l’utilisation effective par l’occupant
Taxes diverses
14 novembre 2025Jurisprudence
Le droit d'exploitation de l'image ne constitue pas une créance au sens de l'article 123 bis du CGI
Evasion fiscale
13 novembre 2025Jurisprudence
Retenue à la source (182 B du CGI) : un contrôle qualité réalisé à l'étranger est une prestation « utilisée en France »
Conventions fiscales
13 novembre 2025Jurisprudence
Échec à la présomption de l'article 751 : une donation à 17 jours du décès validée par le juge de l'impôt
Droits de mutation