Jurisprudence
Derniers articles publiés
29 novembre 2024Jurisprudence
Crédit d'impôt collection (CIC) : le caractère industriel de l'activité s'apprécie au regard de l'importance des moyens techniques mis en œuvre
Crédit impôt recherche-innovation
29 novembre 2024Jurisprudence
Charges déductibles : l'externalisation des fonctions de direction à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
28 novembre 2024Jurisprudence
Cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exonération 151 septies A du CGI : il faut céder au locataire-gérant
Plus-values professionnelles
28 novembre 2024Jurisprudence
L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable
TVA
27 novembre 2024Jurisprudence
Earn-out et plus-value mobilière : pas de différé d'imposition pour un complément de prix basé sur des données contemporaines à la cession
Plus-values mobilières
27 novembre 2024Jurisprudence
La réforme de la plus-value du LMNP en quête d'équilibre : une nouvelle approche gouvernementale au Sénat
Suivi législatif
26 novembre 2024Jurisprudence
Prix de transfert : le taux d'intérêt anormalement bas d'un prêt intragroupe caractérise un transfert indirect de bénéfices
Prix de transfert
26 novembre 2024Jurisprudence
Acte anormal de gestion dans le rachat surévalué de créances en compte courant d'associés entre sociétés liées
Contrôle et contentieux
25 novembre 2024Jurisprudence
Substitution de base légale : les conditions du maintien des garanties procédurales précisées par le juge
Contrôle et contentieux
25 novembre 2024Jurisprudence
TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?
Dispense de TVA
25 novembre 2024Jurisprudence
Prélèvement 244 bis A du CGI et convention franco-belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des immeuble
Plus-values immobilières
25 novembre 2024Jurisprudence
Cession à prix minoré : les critères de qualification d'un avantage occulte rappelés par le Conseil d'État
Contrôle et contentieux