Le juge de l'impôt nous rappelle que c'est la date d'inscription effective des titres au registre des mouvements de titres qui détermine l'année d'imposition des plus-values mobilières en sursis et en report d'imposition.
Date d'imposition des plus-values en sursis ou report lors d'un rachat d'actions : primauté de la date d'inscription en compte
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