Nouvelle illustration des diligences attendues de l'administration pour caractériser une opposition à contrôle fiscal en cas d'impossibilité d'entrer en contact avec le contribuable.
Fiscalonline 26 février 2025Opposition à contrôle fiscal : un éclairage jurisprudentiel sur les diligences « normales » de l'administration
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.