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10 février 2025JurisprudenceExit tax : la rétroactivité censurée au nom des principes généraux du droit de l'UEEvasion fiscale
7 février 2025JurisprudenceFraude CumCum : analyse du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscalEvasion fiscale
31 janvier 2025JurisprudenceApport 150-0 B ter avec soulte : la caractérisation de l'abus de droit par l'absence d'intérêt économique pour la société bénéficiaireContrôle et contentieux