31 janvier 2025JurisprudenceOpposabilité de la doctrine en matière de titres de participation : une présomption irréfragable maintenue malgré l'annulation partielle des commentairesImpôt sur les sociétés
29 janvier 2025JurisprudenceArticle 150-0 B ter du CGI : quand la preuve de l'engagement de réinvestissement se libère du formalismePlus-values mobilières
29 janvier 2025JurisprudenceLa notification régulière des actes fiscaux dans le cadre d'un ESFP : entre formalisme postal et charge de la preuveContrôle et contentieux
28 janvier 2025JurisprudenceRevenus distribués : l'inscription en compte courant d'associé suffit à caractériser la mise à disposition des sommesProduits financiers
28 janvier 2025JurisprudenceLe faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civileTVA
28 janvier 2025JurisprudenceSuccession et dépôt tardif de la déclaration : les obstacles administratifs et financiers peuvent justifier la remise des pénalitésDroits de mutation
28 janvier 2025JurisprudenceTrust et droits de successions : le juge privilégie la réalité du dessaisissement sur les apparences juridiquesTrust
28 janvier 2025JurisprudenceDétermination du droit à déduction de TVA dans le cas d'activités mixtes intrinsèquement liéesTVA
27 janvier 2025JurisprudenceContrôle inopiné et copie des fichiers informatiques : de l'importance des signatures sur les enveloppes scelléesContrôle et contentieux
27 janvier 2025JurisprudenceCIR : le juge précise la frontière entre la sous-traitance de R&D et les prestations d’ingénierieCrédit impôt recherche-innovation
27 janvier 2025JurisprudenceExonération de plus-value immobilière au titre de l'expropriation : la force majeure ne couvre pas les erreurs d'investissement quant au remploiPlus-values immobilières
27 janvier 2025JurisprudenceTaxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France : l'autonomie d'exploitation exclut la qualification d'annexeTaxes diverses