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16 décembre 2024Jurisprudence
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16 décembre 2024Jurisprudence
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10 décembre 2024Jurisprudence
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9 décembre 2024Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI : appréciation de la notion de «branche complète d'activité» en cas de cession de deux établissements
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