28 octobre 2024JurisprudenceApport-cession et 150-0 B ter : l'intention ne fait pas le réinvestissementPlus-values mobilières
28 octobre 2024JurisprudenceCIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnelImpôt sur le revenu
27 octobre 2024JurisprudenceLa connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la sociétéContrôle et contentieux
27 octobre 2024JurisprudencePas d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages sans indivisionPlus-values immobilières
25 octobre 2024JurisprudenceContentieux fiscal : le recours hiérarchique post-vérification ne permet pas d'invoquer un nouveau fondement légalContrôle et contentieux
25 octobre 2024JurisprudencePlus-value immobilière et exonération résidence principale : quand la vie quotidienne déjoue la stratégie fiscalePlus-values immobilières
22 octobre 2024JurisprudenceTransfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentesRevenus professionnels
22 octobre 2024JurisprudencePlus-value de cession de parts de SCI : les droits résultant d'un crédit-bail immobilier ne confèrent pas la prépondérance immobilière à la sociétéPlus-values immobilières
21 octobre 2024JurisprudenceRéduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comitéContrôle et contentieux
15 octobre 2024JurisprudenceDéclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d'«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d'une procurationEvasion fiscale
15 octobre 2024JurisprudenceImposition des stock-options en cas de décès du bénéficiaire : confirmation du régime applicable aux héritiersImpôt sur le revenu
14 octobre 2024JurisprudenceRappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangèreImpôt sur les sociétés