Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions strictes de l’exonération de plus-value immobilière liée à certains partages subordonnée à des conditions tenant notamment à la qualité des copartageants et à l'origine de l'indivision.
Fiscalonline 27 octobre 2024Pas d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages sans indivision
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