Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision qualifiant d'abus de droit fiscal, et ce en contradiction avec l'avis émis par le Comité, une réduction de capital non motivée par des pertes suivie d'une augmentation immédiate du capital.
Fiscalonline 21 octobre 2024Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité
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