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2 août 2024JurisprudenceVisite domiciliaire : l'article L 16 B du LPF n'exige pas de prouver des infractions d'une particulière gravitéContrôle et contentieux
1 août 2024JurisprudenceCIR et dépenses de sous-traitance : de la nécessité de prouver le paiement effectif des dépenses au cours de l'année concernéeCrédit impôt recherche-innovation
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26 juillet 2024JurisprudenceMême si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNCImpôt sur les sociétés
26 juillet 2024JurisprudenceLes « centres d'opérations » d'entreprises françaises à l'étranger sont à l'épreuve de la taxe sur les salairesFiscalité sociale
25 juillet 2024JurisprudenceL'administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscalContrôle et contentieux
24 juillet 2024JurisprudencePlus-value mobilière : possibilité d'appliquer l'abattement de droit commun sur les titres exclus de l'ancien abattement « départ à la retraite »Plus-values mobilières
24 juillet 2024JurisprudenceRejet d'un REP contre les commentaires BOFIP relatifs aux règles de TVA applicables aux offres compositesTVA