Le juge de l'impôt apporte une précision relative l'interprétation des conditions d'éligibilité au taux réduit d'IS et à l'exonération de contribution sociale sur l'IS (Art. 235 ter ZC du CGI) en clarifiant la méthode de calcul du seuil de déention de 75% en excluant les actions auto-détenues....
Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%
impôt sur les sociétés
219 du cgi
235 ter ZC du CGI
Actions auto-détenues
Impôt sur les sociétés
Jurisprudence
31/07/2024
Par
La rédaction
6 min de lecture
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