Pour mémoire, le 23 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments qui rel&egrae;vent de régimes de TVA différents. ...
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Rejet d'un REP contre les commentaires BOFIP relatifs aux règles de TVA applicables aux offres composites
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Rejet d'un REP contre les commentaires BOFIP relatifs aux règles de TVA applicables aux offres composites
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Publié le mercredi 24 juillet 2024 par La rédaction
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