Quand une cession d'actions à un prix inférieur à la valeur vénale n'est pas constitutive d'un acte anormal de gestion

Nouvelle décision du juge de l'impôt invalidant la requalification en acte anormal de gestion d'une cession de titres à prix minoré. Il juge que la transaction, résultant d'une promesse de vente antérieure, était justifiée par le contexte économique et l'intérêt de l'entreprise à fidéliser un dirigeant clé.