Une nouvelle décision met en lumière l'application des mécanismes de neutralisation fiscale prévus par la jurisprudence administrative et la doctrine fiscale en matière de cessation d'activité conduisant au transfert des parts d'une société de personne dans le patrimoine privée de l'associé suite à la cession du fonds par ladite société.
Cessation d'activité dans une société de personne exerçant une activité professionnelle et imputation de la plus-value à long terme de cession d'actifs
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