Plus-value immobilière : toujours pas d'exonération des prélèvements sociaux pour les résidents américains

Le règlement européen (CE) n° 883/2004 ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen soit soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital prévus par la législation française.