Fiscalonline 10 mai 2024

Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée

Une société doit être regardée comme renversant la présomption d’anormalité des actes, que constituent la conclusion d'une convention de holding actif (management fees) et le versement, à la société mère, d'honoraires prévus par cette convention, dès lors qu'elle établit que les organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement de ces honoraires correspondant à des prestations de services, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie.

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