Jurisprudence
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1 février 2024Jurisprudence
Preuve qu'une installation fixe d'affaires n'est pas utilisée aux fins d'activités auxiliaires ou accessoires : de l'importance de l'autonomie
Conventions fiscales
1 février 2024Jurisprudence
Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé
Fiscalité communautaire
29 janvier 2024Jurisprudence
Plus-value mobilière sur titres d'une holding animatrice et abattement renforcé : chacune des sociétés doit remplir les conditions requises
Plus-values mobilières
25 janvier 2024Jurisprudence
Engagement « Dutreil réputé acquis » et fonctions de direction : la Cour de Cassation valide la doctrine fiscale et clôt le débat
Droits de mutation et Dutreil
24 janvier 2024Jurisprudence
L'article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel
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24 janvier 2024Jurisprudence
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19 janvier 2024Jurisprudence
Plus-value et résidence secondaire : sans mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi point d'exonération
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19 janvier 2024Jurisprudence
Plus-value immobilière d'une construction occasionnelle : quid des amortissements déduits au titre d'un régime de défiscalisation ?
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18 janvier 2024Jurisprudence
Un immeuble temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n'affectant pas le gros œuvre demeure soumis à la TSB
Taxes diverses
17 janvier 2024Jurisprudence
La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n'est pas soumise au délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA
Dispense de TVA
17 janvier 2024Jurisprudence
Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois
Contrôle et contentieux
15 janvier 2024Jurisprudence
L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale
TVA