Jurisprudence
Derniers articles publiés
2 novembre 2023Jurisprudence
Une entreprise de portage salarial a la qualité d’employeur et, est, à ce titre, redevable de la taxe sur les salaires
Fiscalité sociale
2 novembre 2023Jurisprudence
Obtenir la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants : privilégiez les devis aux photographies
Impôts Fonciers
31 octobre 2023Jurisprudence
Dirigeant partant à la retraite et abattemment fixe de 500.000€ : attention à l'effectivité des fonctions de direction et à leur rémunération
Plus-values mobilières
31 octobre 2023Jurisprudence
TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelle
TVA
30 octobre 2023Jurisprudence
L'exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux
Plus-values immobilières
27 octobre 2023Jurisprudence
Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d'une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI
Contrôle et contentieux
27 octobre 2023Jurisprudence
Appréciation du seuil de l'exonération 151 septies du CGI : l'exclusion des recettes exceptionnelles ne dépend pas que de leur inscription comptable
Plus-values professionnelles
26 octobre 2023Jurisprudence
Apport en société pour une valeur délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale et libéralité taxable comme un revenu distribué
Contrôle et contentieux
26 octobre 2023Jurisprudence
Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : les conditions de l'exonération «238 quindecies du CGI» n'entravent pas la liberté d'entreprendre
Plus-values professionnelles
26 octobre 2023Jurisprudence
L'octroi d'un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l'entreprise exerce une activité industrielle
Crédit impôt recherche-innovation
25 octobre 2023Jurisprudence
Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres
Droits de mutation et Dutreil
25 octobre 2023Jurisprudence
Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage
TVA