8 avril 2024JurisprudenceRecouvrement : la notification au contribuable d’une copie certifiée conforme de l'ampliation est régulièreContrôle et contentieux
8 avril 2024JurisprudenceExonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents : l'adhésion au CFE est inopérantePrélèvements sociaux
5 avril 2024JurisprudenceUne dette non contestée au 1er janvier peut être déduite de l'assiette de l'ISF en dépit de sa contestation ultérieureImpôt sur la fortune
4 avril 2024JurisprudenceTVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l'importance du caractère explicite des biens vendus dans l'acte d'acquisitionTVA
4 avril 2024JurisprudenceChangement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGIImpôt sur les sociétés
2 avril 2024JurisprudenceRestitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l'indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseurContrôle et contentieux
29 mars 2024JurisprudencePlus-value et exonération résidence principale : un délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente ne peut être regardé comme normalPlus-values immobilières
28 mars 2024JurisprudenceMoins-value mobilière : le rachat-annulation à prix nul des actions d'une société constitue une cession à titre onéreuxPlus-values mobilières
27 mars 2024JurisprudenceExonération Dutreil : de l'importance de bien rédiger la clause « durée » de l'engagement collectifDroits de mutation et Dutreil
25 mars 2024JurisprudencePrélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nulImpôt sur les sociétés
25 mars 2024JurisprudenceCompte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiableContrôle et contentieux
22 mars 2024JurisprudenceL'abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amontImpôt sur les sociétés