Moins-value mobilière : le rachat-annulation à prix nul des actions d'une société constitue une cession à titre onéreux

Pour la juridiction administrative une cession d’actions en cas de rachat ou d’une annulation ne peut être prise en compte pour comptabiliser éventuellement une moins-value que si elle a été effectuée à titre onéreux. Il en est ainsi même si le rachat-annulation a été opéré à prix nul.