Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels (erreurs de fait ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux, erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi et ne traduit pas une volonté de ce dernier d'influer sur la gestion de l'entreprise.
Les erreurs (de fait ou de droit) constatées dans chacun des bilans clos durant la période soumise au droit de vérification de l'administration peuvent être rectifiées, tant par celle-ci, lorsqu'elles jouent au profit du contribuable, que par ce dernier lorsqu'elles ont joué à son détriment.
Rappel des faits :
La société BT avait pour activité la vente, l’import-export de tous produits se rapportant aux énergies renouvelables ou connexes, le conseil et développement en énergie et la location d’un local commercial à Amilly(Loiret). Cette société a été dissoute sans liquidation par transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, la société JF, par une décision du 2 avril 2014 avec effet au 1er janvier 2014, et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 2015. A la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013 et par une proposition de rectification du 30 juillet 2015, l’administration fiscale a notifié à la société JF, venant aux droits de la société BT, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.
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