La juridiction administrative nous rappelle que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l’administration fiscale si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile. Pour contester l’action en répétition de l’indu, le fournisseur, qui a facturé cette TVA ne peut utilement faire valoir ni que le contrat le liant à cette société a été parfaitement exécuté, ni qu’ayant reversé cette taxe à l’Etat, il ne s’est pas enrichi, ni qu’il n’a commis aucune faute en appliquant une réglementation qui s’imposait à lui.
Il résulte de la directive TVA, telle qu’interprétée par la CJUE ( Arrêt du 15 mars 2007 Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH C-35/05), que, lorsque l’acquéreur d’un bien a versé au fourisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il ne peut se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe...