Jurisprudence
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9 février 2024Jurisprudence
Demande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d'un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimulé
Contrôle et contentieux
8 février 2024Jurisprudence
Dispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établie
TVA
8 février 2024Jurisprudence
Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en France
Impôt sur les sociétés
8 février 2024Jurisprudence
Les travaux de grosses réparations, quel que soit leur coût, ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
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7 février 2024Jurisprudence
La retenue à la source de l'article 182 A du CGI à l'épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat
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6 février 2024Jurisprudence
L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction
Contrôle et contentieux
6 février 2024Jurisprudence
Une SARL peut être réputée avoir opter pour l'impôt même en l'absence de notification régulière auprès du service des impôts
Impôt sur les sociétés
6 février 2024Jurisprudence
Le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP qui précise que la plus-value d’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition de l'article 150-0 B du CGI
Plus-values mobilières
5 février 2024Jurisprudence
Le retour à l'administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscal
Contrôle et contentieux
5 février 2024Jurisprudence
Plus-value immobilière : quid de la prise en compte des travaux réalisés par la société du constructeur occasionnel-vendeur ?
Plus-values immobilières
1 février 2024Jurisprudence
Plus-value immobilière et résidence principale : l'effectivité de l'occupation ne résiste pas aux faits et aux indices
Plus-values immobilières
1 février 2024Jurisprudence
Déduction des charges de travaux afférentes à un logement vacant : il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien
Impôt sur le revenu