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11 décembre 2023Jurisprudence
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l'impôt censure l'interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale
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8 décembre 2023Jurisprudence
Droit au respect de ses biens : la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH
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7 décembre 2023Jurisprudence
Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif : attention au formalisme
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7 décembre 2023Jurisprudence
L'option d'une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l'accord signé de tous les associés
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6 décembre 2023Jurisprudence
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5 décembre 2023Jurisprudence
Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti
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4 décembre 2023Jurisprudence
Saisine de la juridiction administrative : le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif du pli recommandé
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4 décembre 2023Jurisprudence
Abandon de créance correspondant à la renonciation de sommes inscrites au crédit de courant d'associé et acte anormal de gestion
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30 novembre 2023Jurisprudence
Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel
Droits de mutation et Dutreil
30 novembre 2023Jurisprudence
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Plus-values immobilières
29 novembre 2023Jurisprudence
Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal
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