12 février 2024JurisprudenceRequalification de gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civileContrôle et contentieux
12 février 2024JurisprudencePlus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés et prise en compte des contrats de crédit-bail pour apprécier la prépondérance immobilièreImpôt sur les sociétés
9 février 2024JurisprudenceDemande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d'un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimuléContrôle et contentieux
8 février 2024JurisprudenceDispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établieTVA
8 février 2024JurisprudenceImputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en FranceImpôt sur les sociétés
8 février 2024JurisprudenceLes travaux de grosses réparations, quel que soit leur coût, ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilièrePlus-values immobilières
7 février 2024JurisprudenceLa retenue à la source de l'article 182 A du CGI à l'épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre EtatMobilité
6 février 2024JurisprudenceL'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transactionContrôle et contentieux
6 février 2024JurisprudenceUne SARL peut être réputée avoir opter pour l'impôt même en l'absence de notification régulière auprès du service des impôtsImpôt sur les sociétés
6 février 2024JurisprudenceLe Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP qui précise que la plus-value d’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition de l'article 150-0 B du CGIPlus-values mobilières
5 février 2024JurisprudenceLe retour à l'administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscalContrôle et contentieux
5 février 2024JurisprudencePlus-value immobilière : quid de la prise en compte des travaux réalisés par la société du constructeur occasionnel-vendeur ?Plus-values immobilières