Les travaux de construction d’une piscine et de son local technique au sein d'un camping sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse. La circonstance que la société propriétaire du camping le loue à une autre société qui l’exploite est sans influence sur son droit à bénéficier dudit crédit d’impôt.
Le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu par l'article 244 quater E du CGI, bénéficie aux petites et moyennes entreprises (définies comme employant moins de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) en Corse.
Il concerne les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements, autres que de remplacement, en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.
Sont éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse les dépenses relatives aux biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel.
Seuls peuvent être regardés comme des investissements hôteliers, visés par les dispositions du 2 précité de l'article 39 A du code général des impôts, les investissements en immeubles et en matériels acquis par des entreprises qui ont pour objet l'exercice de la profession hôtelière.
Le bénéfice du crédit d'impôt, égal à 20 % du prix de revient hors taxe ou 30 % pour les très petites entreprises, est acquis si l'investissement réalisé est conservé pendant une période d'au moins cinq ans ou pendant la durée normale de son utilisation si elle est inférieure.
Pour mémoire,
- l'article 43 de la LF pour 2023 a prolongé le dispositif jusqu’à fin 2027
- et dernièrement l'article 64 de la LF pour 2024 a étendu l’éligibilité du crédit d’impôt pour investissement en Corse aux travaux de rénovation d’hôtel et d’établissements de santé privés consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes. Il précise également que les travaux de rénovation doivent être inscrits à l’actif de l’entreprise.
Rappel des faits :
La SARL L, qui est propriétaire d'un camping en Corse a réalisé au titre de l'exercice 2018, suite à l’obtention d’un permis de construire en 2016, des travaux de construction d’une piscine, qui n’est pas réservée à un usage privé mais est destinée à être utilisée par l’ensemble des clients du camping « U Libecciu », lequel est doté d’un restaurant situé à proximité immédiate de la piscine et accessible à cette même clientèle. Les travaux se sont élevés à la somme de 477 771,75 € et la SARL a demandé le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse, pour un montant de 143 331 €. Par une décision du 14 avril 2020, l’administration fiscale a rejeté sa demande. La Cour fait valoir que la SARL a réalisé, suite à l’obtention d’un permis de construire en 2016, des travaux de construction d’une piscine, qui n’est pas réservée à un usage privé mais est destinée à être utilisée par l’ensemble des clients du camping « U Libecciu », lequel est doté d’un restaurant situé à proximité immédiate de la piscine et accessible à cette même clientèle.
Par un jugement du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SARL Olmeto loisirs tendant au remboursement du crédit d’impôt à hauteur de la somme de 143 331 €.
Cette a fait appel de ce jugement.
La Cour vient de faire droit à la demande de la SARL
Il résulte des dispositions de l’article 244 quater E-I-3°-a du CGI que les agencements et installations des locaux commerciaux ne peuvent s’entendre que des éléments destinés à mettre les locaux commerciaux en état d’utilisation et faisant corps avec eux.
Cette piscine doit ainsi être regardée, au sens des dispositions précitées de l’article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploitée en Corse pour les besoins d’une activité commerciale.
Elle relève des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle de ce camping, de même que l’ensemble des équipements qui lui sont liés et qui sont indispensables à son fonctionnement, tel que le local technique construit concomitamment.
Par ailleurs, la circonstance que la SARL Olmeto loisirs loue le camping à une autre société qui l’exploite est sans influence sur son droit à bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, les dispositions ci-dessus rappelées du code général des impôts n’impliquant pas que les dépenses éligibles à ce dispositif fiscal, dont la finalité est de favoriser le développement des activités économiques en Corse, soient engagées par le seul exploitant direct du fonds de commerce. Dans ces conditions, c’est à tort que l’administration fiscale a refusé, pour les motifs exposés, le bénéfice du crédit d’impôt en cause à la SARL Olmeto loisirs.