Loi
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11 mai 2023Loi
CIR : un député propose que les grandes entreprises ne puissent plus bénéficier du taux 5 % pour les dépenses excédant 100M€
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10 mai 2023Loi
Des députés proposent une réorganisation de la fiscalité des logements meublés en zone tendue
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27 avril 2023Loi
Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
Impôt sur le revenu
27 avril 2023Loi
Nouvelle tentative d'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day »
Taxes diverses
27 avril 2023Loi
Le Gouvernement communique sur l'avancée des conventions fiscales franco-danoise et franco-hellénique
Conventions fiscales
9 mars 2023Loi
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale entre les femmes et les hommes
Impôt sur le revenu
20 février 2023Loi
Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale
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1 février 2023Loi
Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Impôt sur le revenu
31 janvier 2023Loi
Un parlementaire propose des aménagements fiscaux visant à promouvoir l'art numérique : mécénat, plus-value de cession de NFT...
Actifs Numériques
26 janvier 2023Loi
Proposition de loi visant à encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt
Impôt sur le revenu
13 janvier 2023Loi
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Impôt sur les sociétés
11 janvier 2023Loi
Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages
Suivi législatif